Alors que les cheminots faisaient grève ce mercredi pour protester contre l'élaboration d'une convention collective du ferroviaire fixant des règles communes en matière d'horaires de travail, de jours de repos entre la SNCF et les entreprises privées ; alors que les agents de la RATP faisaient également grève réclamant une augmentation de leur salaire de base, Les Républicains poursuivaient leur travail d'élaboration du projet d'alternance sur le thème, hasard du calendrier, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un des chantiers nécessaires pour le redressement de la France.

Non sans observer en préambule, par la voix d'Eric Woerth, Secrétaire général du mouvement chargé du Projet que « ce sont ceux qui partent plus tôt en retraite qui font grève, c'est le délice de notre pays. »

 

« J'aimerai qu'un certain nombre d'entreprises publiques se souviennent qu'elles ont des usagers qui doivent être respectés. Le moins que l'on puisse dire aujourd'hui c'est qu'ils ne sont pas respectés », lâchait pour sa part Nicolas Sarkozy vigilant à ce que ce « moment de débat » débouche sur des propositions concrètes et réalisables rapidement pour renouveler en profondeur l'action publique par la réforme de l'Etat.

Pendant près de quatre heures, entourés de parlementaires et d'experts, notre famille politique a réfléchi, échangé et fait des propositions pour que la Fonction publique sorte de son statu quo, s'adapte à son époque et se modernise pour pouvoir survivre.

Avec cette question majeure posée en tout début de matinée par Luc Chatel, président du Conseil national, sur le rapport entre le coût du service public et de son efficacité. « La fonction publique répond-elle aux attentes des Français ?» Une question d'autant plus cruciale que les administrations publiques françaises , ce que de très nombreux intervenants ont souligné, emploient 5,4 millions de personnes entre l'Etat (2,4 millions), les collectivités territoriales ( 1,9 million) et les établissements hospitaliers (1,1 million), soit une masse salariale correspondant à 13% du PIB.

Pendant cette matinée, de très nombreux thèmes liés à la Fonction publique ont été abordés, qu'il s'agisse du statut, des modes de convergence entre le public et le privé, de l'équité entre le public et le privé, des normes administratives, de la performance de l'action publique de la suradministration du pays lié au millefeuille territorial et de l'enchevêtrement -toujours non résolu- des compétences entre collectivités, des modes de convergence entre le privé et le public, les régimes spéciaux.

Volontairement, notre famille politique avait écarté de cette matinée de travail tous les sujets liés à la Fonction publique hospitalière et à l'Education nationale qui, chacune, feront l'objet d'une convention spécifique.

Dans l'esprit de Nicolas Sarkozy, il n'y aucune ambigüité : le service public doit être le plus efficient possible. « La France a besoin d'un État fort. Et les fonctionnaires ont le droit à notre considération et notre respect », a-t-il lancé, rappelant la mobilisation exceptionnelle du service public lors des attentats terroristes meurtriers de janvier et novembre 2015 mais également dès lors qu'un évènement particulier surgit à l'exemple de la tempête Xynthia. « A chaque fois il y a des services publics, des femmes et des hommes qui ont été présents. Je ne veux pas qu'on les mette en cause car notre idée c'est la modernisation de la fonction publique et non l'opposition à la fonction publique ».

Pour autant Nicolas Sarkozy a appelé à une « plus grande lucidité » sur la situation actuelle des services publics. « Notre fonction publique ne va pas bien. Le statu quo n'est pas tenable. Avec une dépense publique à 57% de la richesse nationale, un niveau record, la situation n'est pas tenable. Si on veut sauver le système, il faut le refonder », estime-t-il, pointant du doigt l'augmentation régulière des effectifs dans la fonction publique. En effet, de mi-2013 à mi-2015, on a créé en France 233 000 emplois publics pour 57 000 emplois privés alors que pour la même période l'Allemagne en a généré 482.000 et l'Espagne 651.000, exclusivement dans le privé !

Continuer dans cette voie serait irresponsable et insoutenable estime Nicolas Sarkozy pour qui, « face aux ruptures technologiques et aux enjeux de performance, il est impératif d'engager une politique de réduction des effectifs ». Pour lui, tout statu quo conduirait à la paupérisation.

« Il faut donc d'urgence revenir au non remplacement d'un fonctionnaire sur deux », poursuit Nicolas Sarkozy rappelant que la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la Fonction publique d'Etat, entre 2007 et 2012, sous son quinquennat, avait conduit à la baisse de 150 000 fonctionnaires, soit une économie non négligeable de 4,2 milliards d'euros.

Compte tenu de la menace terroriste, les services de sécurité (police, gendarmerie) ne seraient pas impactés par cette mesure que Nicolas Sarkozy souhaite voir inscrite dans la Constitution « pour l'imposer aux collectivités territoriales » et qui se traduirait par une baisse de 300 000 agents, soit une économie d'au moins 7 milliards d'euros sur le prochain quinquennat.

Voulant des fonctionnaires « mieux considérés, moins nombreux mais mieux rémunérés et plus efficaces », Nicolas Sarkozy a ouvert d'autres pistes comme celle de la nécessaire équité entre le privé et le public. « Nous ne pourrons plus accepter les différences de traitement entre le public et le privé, c'est une affaire de cohésion sociale. Il s'agit de donner vie à un principe inscrit sur les frontispices de nos bâtiments publics : Liberté, Egalité, Fraternité », observe-t-il.

Parmi ces pistes, la convergence des règles de calcul de la retraite basés sur les 25 meilleures années et non sur les 6 derniers mois comme actuellement pour les seuls fonctionnaires lesquels, en contrepartie, auront leurs primes intégrées dans le calcul. Dans cet esprit les régimes spéciaux seront supprimés.

Convergence également sur les jours de congés mais également sur les jours de carence. Supprimé par le pouvoir socialiste en janvier 2014, le jour de carence pour maladie des agents publics sera rétabli et sera même porté à deux jours (contre 3 dans le privé, sachant que nombre d'entreprises privées "offrent" le premier jour).

En matière de temps de travail, Nicolas Sarkozy qui demande « l'effectivité des 35 heures pour tous les services publics », souhaite une « remise à plat » générale. Et fait plusieurs propositions précises. Aux exécutifs territoriaux il suggère que liberté leur soit donnée pour discuter avec le personnel de l'allongement de la durée de travail au-delà des 35 heures avec « cette condition très claire : que chaque heure travaillée soit rémunérée ».

Pour les fonctionnaires d'Etat, la base serait de 37 heures payées 37 heures avec la possibilité pour les agents volontaires que le temps de travail hebdomadaire puisse être porté à 39 heures « payées 39 heures de façon à apporter de la souplesse supplémentaire dans l'organisation du service ».

Concernant le statut de la fonction publique, Nicolas Sarkozy propose, pour lui redonner de la souplesse, de le remanier également en profondeur puisque deux statuts verraient le jour : un statut remanié pour les agents ayant des missions de puissance publique ou régaliennes « dans lequel toute forme d'impunité sera combattue », précise Nicolas Sarkozy, et un contrat de droit privé pour les autres métiers de l'administration. D'autre part il ne voit pas pourquoi un fonctionnaire « qui est compétent pour travailler dans une ville ne pourrait pas l'être dans une administration centrale ».

In fine notre famille politique, qui prône la souplesse, souhaite mettre en place une Fonction publique de métiers « et que l'on cesse de gérer les statuts pour se mettre davantage à gérer des hommes et des femmes », relève Nicolas Sarkozy qui veut également « réconcilier la fonction publique avec la rémunération au mérite et à la performance ». « La nouvelle organisation statutaire de la fonction publique doit dépasser les frontières des corps au profit de la logique de métier », estime-t-il.

Nicolas Sarkozy a également insisté sur un autre volet « indispensable » de la refonte de la Fonction publique : son rapport avec l'usager/citoyen. « Nous sommes dans une République de la méfiance, de la défiance. Nous voulons rentrer dans la République de la confiance avec une administration qui soit facilitatrice, médiatrice, conseillère ». Un chantier « difficile » convient Nicolas Sarkozy car cela induit un complet changement d'état d'esprit. « Plutôt qu'une administration qui empêche et qui bride, nous voulons une administration qui accompagne et qui guide », insiste-t-il.

L'administration fiscale serait également concernée par ce changement d'état d'esprit. « Nous souhaitons que les contrôles soient effectués sur pièce a posteriori et non a priori et que les contrôles sur place soient autorisés si l'administration a des éléments concerts et précis d'une fraude. La présomption c'est que les citoyens sont réputés honnêtes », souligne Nicolas Sarkozy précisant que « sauf cas avérés d'illégalités fiscales, les contrôles ne devront porter que sur l'année précédant la vérification en cours et non plus sur les trois derniers exercices ».

Enfin sur les normes, sujet de controverses en raison des freins qu'elles produisent tant sur la compétitivité des entreprises que sur l'action publique, Nicolas Sarkozy propose que la France « n'accepte aucune norme supérieure à la norme européenne et que pour toute nouvelle norme l'on supprime deux anciennes normes ».

« Avec toutes ces propositions nous n'avons qu'un seul souci : qu'elles puissent être appliquées pendant le prochain quinquennat et non dans les deux ou trois qui viennent », relève Nicolas Sarkozy. « Toutes ces propositions sont fortes, solides, sérieuses. Nous allons au plus loin possible pour redresser la France. Avec un souci : que cela se fasse avec des propositions sur le quinquennat qui vient et non sur les 2 ou 3 qui viennent. Ce ne sont pas des propositions idéologiques. La question est que nous sommes des Français passionnés d'une France que nous voulons redresser. Et nous avons vocation à rassembler non seulement toute notre famille mais également l'opposition car la France a trop souffert de l'idéologie », conclut-il.

Les Républicains