Cyrille Lachèvre dans Le Figaro.fr du 9 décembre...

L'accord conclu entre 26 des 27 pays membres de l'UE reprend l'essentiel des propositions franco-allemandes établies lundi. 

Le document de synthèse publié à l'issue du sommet renforce considérablement l'union budgétaire entre les pays européens. 

Les sanctions envers un État qui dépasserait le plafond de 3% du PIB pour ses déficits publics seront automatiques

• Une règle d'or constitutionnelle pour tous 

Chaque État membre devra s'assurer que ses déficits structurels (hors intérêts de la dette) ne dépassent pas 0,5% du PIB. Autrement dit, tous les États devront se doter d'une règle d'or «La Cour de justice européenne vérifiera que chaque pays transpose cette règle d'or dans sa propre Constitution ou à niveau équivalent», précise le communiqué. Des mécanismes automatiques de correction des trajectoires budgétaires seront prévus, en cas de déviation. Cette règle d'or est donc moins sévère que celle devant être mise en œuvre en ­Allemagne en 2016 -qui prévoit une limite de déficit à 0,35% du PIB- mais plus que celle un moment envisagée par le gouvernement français.

• Des sanctions automatiques en cas de déficits excessifs 

Les sanctions envers un État qui dépasserait le plafond de 3% du PIB pour ses déficits publics seront automatiques, sauf «si une majorité qualifiée de membres s'y oppose»; leur nature reste à préciser. Jusqu'à présent, les sanctions ne pouvaient être lancées que si une ­majorité qualifiée d'États y étaient favo­rables. Autant dire qu'elles n'étaient jamais déclenchées. En revanche, le fait de dépasser un ratio d'endettement de 60% du PIB -second pilier du traité de Maastricht - ne sera pas motif à sanction. Trop d'États seraient concernés.

• Le secteur privé ne sera plus mis à contribution 

Le secteur privé (banques, assureurs…) ne sera plus mis à contribution en cas de restructuration de la dette d'un État comme cela fut le cas avec la Grèce. L'engagement sera réaffirmé «sans ambiguïté en préambule du traité». Des clauses standard d'action collective seront incluses dans les futures émissions, de sorte que le secteur privé sera traité au même rang que le secteur public. Cette clause vise à inciter les investisseurs à recommencer à prêter de l'argent aux États en difficulté.

• Une gouvernance allégée pour les fonds de secours 

Le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) verra sa mise en œuvre avancée à la mi-2012, soit un an plus tôt que prévu. Il sera géré selon la règle de la majorité qualifiée, c'est-à-dire que pour être ­valide une décision devra recueillir au moins 85% des droits de vote. Jusqu'à présent, il était prévu que le MES soit géré selon la règle de l'unanimité. Concrètement, un petit pays ne pourra donc plus s'opposer à une intervention d'urgence du MES lorsqu'il faudra voler au secours d'un autre pays. De fait, seuls l'Allemagne, la France et l'Italie -qui disposent chacune de plus de 15% des voix- conserveront un droit de veto. Cette disposition suscite toutefois de nombreuses réticences chez certains États membres, en particulier la Finlande qui continue à faire connaître son opposition.

• Un sommet des chefs d'État de la zone euro tout les mois 

Paris et Berlin avaient proposé, en début de semaine que tant que durerait la crise les chefs d'État de la zone euro se retrouvent tous les mois pour définir, entre eux, une politique économique permettant de dynamiser l'activité. Cette proposition ne figure pas, noir sur blanc, dans le communiqué de conclusion publié vendredi, mais Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ont tous deux indiqué que cette proposition avait été retenue par leurs partenaires.

Cyrille Lachèvre

Le Figaro.fr